- Pour qui ?
- Affréteurs, commissionnaires de transport, responsables d’exploitation, qualité et conformité
- Question traitée
- Savoir quelles pièces demander à un transporteur sous-traitant, comment les vérifier et comment tenir le dossier à jour entre deux contrôles.
Réponse courte
Avant de confier un transport à un sous-traitant, l’affréteur réunit l’inscription au registre des transporteurs et la licence (communautaire ou de transport intérieur), un extrait Kbis ou une immatriculation au RNE, l’attestation de vigilance URSSAF, une attestation d’assurance de responsabilité du transporteur et, si le transporteur emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, la liste nominative prévue par le Code du travail. Chaque pièce est contrôlée sur sa source officielle, comparée aux autres (raison sociale, SIREN, dates) et suivie jusqu’à son échéance. Vigilo rattache ces pièces au dossier du transporteur et signale ce qui manque ou expire ; la décision de référencer reste à l’affréteur.
À retenir
- Le dossier transporteur compte cinq pièces : trois relèvent d’une obligation légale du donneur d’ordre, deux d’une exigence contractuelle ou interne.
- Une pièce n’est vérifiée que lorsqu’elle a été confrontée à sa source officielle, pas lorsqu’un PDF a été reçu.
- Les pièces se contrôlent aussi entre elles : raison sociale, SIREN, adresse et dates doivent concorder d’un document à l’autre.
- L’obligation de vigilance se répète tous les six mois jusqu’à la fin du contrat ; le dossier doit donc porter une date de prochaine vérification.
- Entre deux contrôles, un changement de dirigeant, une licence retirée ou une attestation expirée doivent remonter avant la prochaine confirmation.
Les pièces du dossier transporteur et ce que chacune prouve
Un transporteur sous-traitant est une entreprise de transport public routier de marchandises à laquelle l’affréteur confie l’exécution d’un transport accepté d’un chargeur. Le dossier tenu sur lui répond à deux questions : cette entreprise a-t-elle le droit d’exécuter ce transport, et l’affréteur a-t-il rempli ses obligations de donneur d’ordre. Les pièces ne se valent pas : certaines sont exigées par le Code du travail, d’autres relèvent du contrat ou d’une politique interne de risque.
La table ci-dessous donne, pour chaque pièce, ce qu’elle prouve réellement, l’endroit où la contrôler et le moment où la redemander. Elle vaut pour un transporteur établi en France. Un cocontractant établi à l’étranger relève d’une liste de pièces distincte, prévue par les mêmes textes du Code du travail, qu’il faut lire sur Légifrance avant de formuler la demande au transporteur.
| Pièce | Ce qu’elle prouve | Où la vérifier | Quand la renouveler |
|---|---|---|---|
| Inscription au registre et licence (communautaire ou de transport intérieur) | Le droit d’exercer le transport routier de marchandises et le type de véhicules couvert | Liste nationale des entreprises inscrites sur ecologie.gouv.fr, mise à jour les lundis et jeudis | À la date de validité de la licence et à tout changement de flotte ou de siège |
| Extrait Kbis ou immatriculation au RNE | Existence juridique, dirigeant, siège, procédure collective éventuelle | Greffe (Infogreffe) ou registre national des entreprises | Tous les six mois avec l’attestation de vigilance, et à tout changement de dirigeant signalé |
| Attestation de vigilance URSSAF | Déclarations sociales déposées et cotisations payées à la date de délivrance | Service de vérification de l’URSSAF, avec le code porté sur l’attestation | Moins de six mois ; à redemander tous les six mois jusqu’à la fin du contrat |
| Attestation d’assurance de responsabilité du transporteur | Couverture des marchandises transportées, plafonds et exclusions | Auprès de l’assureur ou du courtier nommé, pas seulement sur le PDF reçu | À l’échéance de la police et avant tout transport hors du périmètre couvert |
| Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail | Absence d’emploi d’étrangers sans titre, pour les salariés concernés | Liste établie par le transporteur depuis son registre unique du personnel | À la conclusion du contrat, puis tous les six mois |
Ce que le Code du travail impose au donneur d’ordre, et ce qui reste un choix
L’obligation de vigilance est le devoir, pour toute personne qui conclut un contrat portant sur une prestation d’un montant minimum, de vérifier que son cocontractant est en règle au regard du travail dissimulé, à la conclusion du contrat puis périodiquement jusqu’à la fin de son exécution. Le Code du travail la pose à l’article L8222-1 ; l’article R8222-1 fixe le montant minimum à 5 000 euros hors taxes, apprécié sur la prestation globale même si elle est facturée en plusieurs fois. L’affréteur qui sous-traite un transport est un donneur d’ordre au sens de ces textes.
L’article D8222-5 décrit comment le donneur d’ordre est réputé avoir vérifié : à la conclusion puis tous les six mois, il obtient une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations de moins de six mois, dont il s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme qui l’a délivrée, et un extrait K ou Kbis, une immatriculation au RNE ou un document professionnel portant nom, adresse et numéro d’immatriculation. L’article L8254-1 ajoute, au même seuil, la vigilance sur l’emploi d’étrangers sans titre, satisfaite par la liste nominative de l’article D8254-2. Le manquement expose à la solidarité financière de l’article L8222-2 pour les impôts, cotisations et rémunérations dus par le sous-traitant verbalisé.
- Obligation légale : attestation de vigilance, extrait d’immatriculation, liste des salariés étrangers soumis à autorisation.
- Obligation du transporteur, que l’affréteur a intérêt à constater : inscription au registre et licence.
- Exigence contractuelle ou interne : attestation d’assurance, attestation de régularité fiscale délivrée par la DGFiP, coordonnées bancaires validées, références clients.
Séquence d’onboarding d’un nouveau transporteur
L’onboarding est le moment où la confiance se construit le moins cher. Un transporteur qui répond vite à une demande de pièces, dont les documents concordent et dont les coordonnées sont vérifiables, donne déjà une information. La séquence ci-dessous est conçue pour qu’aucune confirmation d’affrètement ne parte avant la dernière étape, même sous pression d’exploitation, et pour que chaque étape laisse une trace datée dans le dossier du transporteur.
- 01Identifier l’entité
Relever la raison sociale exacte et le SIREN sur un document émis par le transporteur, pas sur une signature d’e-mail.
- 02Consulter le registre
Retrouver l’entreprise dans la liste nationale et noter le type de licence, le nombre de copies conformes et la date de validité.
- 03Réunir les pièces de vigilance
Obtenir l’attestation de vigilance de moins de six mois, l’extrait Kbis ou RNE et, le cas échéant, la liste des salariés étrangers.
- 04Vérifier sur les sources
Contrôler l’attestation sur le service de l’URSSAF, l’extrait au greffe, l’assurance auprès de l’assureur ou du courtier nommé.
- 05Croiser les pièces
Comparer raison sociale, SIREN, siège, dirigeant et dates entre licence, Kbis, attestation et assurance.
- 06Valider les coordonnées
Confirmer e-mail, domaine, téléphone et RIB par un canal indépendant de celui qui a transmis les pièces.
- 07Décider et dater
Enregistrer la décision, son auteur, les réserves éventuelles et la date de la prochaine vérification.
Les incohérences entre pièces qui doivent arrêter le référencement
Une pièce authentique peut appartenir à une autre entreprise que celle qui propose le transport. C’est le schéma le plus fréquent dans les fraudes au faux transporteur : des documents réels, parfois récupérés sur une bourse de fret, sont présentés par une structure qui n’en est pas titulaire. Le croisement des pièces est donc un contrôle à part entière, distinct de la vérification d’authenticité de chaque document. Aucun des écarts ci-dessous ne prouve une fraude ; chacun impose une question au transporteur et une réponse documentée avant de poursuivre.
| Écart constaté | Ce qu’il peut signifier | Action avant de poursuivre |
|---|---|---|
| Raison sociale ou SIREN différents entre la licence et le Kbis | Document d’une autre entité, changement de structure non déclaré | Demander l’explication et la pièce manquante ; bloquer en attendant |
| Attestation de vigilance au nom d’une société radiée ou en procédure collective | Attestation antérieure à l’événement, ou entité reprise | Vérifier l’extrait du jour et redemander une attestation récente |
| Assurance souscrite par un tiers ou pour une autre activité | Couverture inapplicable aux marchandises transportées | Obtenir une attestation nominative auprès de l’assureur |
| Licence de transport intérieur pour des véhicules de plus de 3,5 tonnes | Titre inadapté au transport proposé | Vérifier le type de véhicules et le titre dans la liste nationale |
| Domaine d’e-mail ou RIB différents de ceux des documents officiels | Usurpation d’identité ou changement non validé | Confirmer par un canal indépendant avant toute confirmation |
Entre deux vérifications : tenir un dossier vivant
Un dossier complet le jour du référencement se dégrade dès le lendemain. L’attestation de vigilance perd sa valeur au bout de six mois, la police d’assurance a une échéance, la licence une date de validité, et la liste nationale des transporteurs change deux fois par semaine. Un classeur rempli une fois ne protège personne ; ce qui protège, c’est la date de prochaine vérification et la personne qui en est responsable.
Certains événements ne se lisent pas dans les échéances : un changement de dirigeant ou de gestionnaire de transport, une sortie de la liste des entreprises inscrites, l’ouverture d’une procédure collective, un changement de coordonnées bancaires annoncé par e-mail, un silence prolongé après une demande de pièce. Chacun modifie la confiance accordée au transporteur et doit être traité avant la prochaine confirmation, pas découvert lors d’un litige.
- 01Pièce valide
La pièce est vérifiée sur sa source et sa date d’échéance est postérieure à la date du jour.
- 02Échéance proche
La pièce expire dans le délai de relance fixé par l’affréteur ; la demande au transporteur est partie et datée.
- 03Pièce expirée
Le transporteur reste dans le dossier mais aucune nouvelle confirmation ne part sans décision explicite.
- 04Événement à qualifier
Un changement de dirigeant, de RIB, de statut au registre ou une procédure collective est détecté ; une personne tranche et motive.
- 05Déréférencé
La décision, sa date et son motif sont conservés pour éviter qu’un collègue ne réaffrète par habitude.
Ce que Vigilo fait sur le dossier transporteur, et ce qu’il ne fait pas
Vigilo va chercher les pièces attendues pour chaque transporteur affrété, les rattache à son dossier et conserve l’historique des versions. Il signale les pièces manquantes, celles dont la raison sociale, le SIREN ou les dates ne concordent pas avec le reste du dossier, et celles qui arrivent à échéance, avec une alerte avant la date. Lorsqu’un transporteur change de dirigeant, de coordonnées ou de statut, l’écart remonte avec le contexte déjà réuni ; la personne qui décide n’a pas à reconstituer le dossier.
Ces signaux alimentent le scoring des transporteurs affrétés : la complétude et la validité des pièces sont mesurées, comme le respect des confirmations, le retour de la CMR, les écarts entre confirmation et facture et les incidents. Le score persiste d’un dossier à l’autre et informe la décision d’affréter. Vigilo ne certifie pas que l’affréteur est en règle, ne remplace pas la vérification sur les services officiels et ne décide pas de référencer un transporteur.
Questions fréquentes
Réponses directes
Faut-il demander l’attestation de vigilance à chaque transport confié ?
Le Code du travail impose la vérification à la conclusion d’un contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. En affrètement, la relation avec un transporteur est le plus souvent suivie ; la pratique la plus simple à tenir et à prouver est d’exiger une attestation de moins de six mois de tout transporteur référencé.
Comment vérifier qu’un transporteur a bien une licence de transport ?
Le ministère chargé des transports publie sur ecologie.gouv.fr la liste nationale des entreprises inscrites au registre des transporteurs, mise à jour les lundis et jeudis, avec les titres détenus et leurs dates de validité. La raison sociale et le SIREN de cette liste doivent correspondre à ceux de la copie de licence présentée et du Kbis.
Que faire si une attestation de vigilance expire en cours de relation ?
La redemander au transporteur avant son terme, puis vérifier la nouvelle sur le service de l’URSSAF. Tant qu’elle n’est pas vérifiée, le dossier passe en statut expiré et aucune confirmation d’affrètement ne devrait partir sans décision explicite d’une personne habilitée.
Que fait Vigilo sur le dossier d’un transporteur sous-traitant ?
Vigilo va chercher les pièces attendues, les rattache au dossier du transporteur, signale ce qui manque, ce qui ne concorde pas et ce qui arrive à échéance, et conserve l’historique. Ces signaux alimentent le scoring persistant du transporteur. Il ne certifie pas la conformité de l’affréteur et ne décide pas de référencer.
Sources
- Code du travail, article L8222-1 (obligation de vigilance du donneur d’ordre)Légifrance, version en vigueur depuis le 18 juin 2011, consultée le 12 octobre 2026.
- Code du travail, chapitre II : obligations et solidarité financière des donneurs d’ordre (L8222-1 à L8222-7)Légifrance, consulté le 12 octobre 2026 pour l’article L8222-2 (solidarité financière), dont la version en vigueur est annoncée jusqu’au 26 décembre 2026.
- Code du travail, article R8222-1 (montant minimum de 5 000 euros hors taxes)Légifrance, version en vigueur depuis le 1er mai 2015, consultée le 12 octobre 2026.
- Code du travail, article D8222-5 (pièces à obtenir tous les six mois, cocontractant établi en France)Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, consultée le 12 octobre 2026.
- Code du travail, articles L8254-1 et D8254-2 (emploi d’étrangers sans titre, liste nominative)Légifrance, versions en vigueur depuis le 1er mai 2008, consultées le 12 octobre 2026.
- Recourir à la sous-traitance : obligation de vigilance du donneur d’ordreentreprendre.service-public.gouv.fr, page vérifiée le 27 juin 2026, consultée le 12 octobre 2026 ; mentionne le renforcement à venir, applicable au plus tard le 27 décembre 2026 après décret.
- Comment obtenir une attestation de vigilance ?entreprendre.service-public.gouv.fr, page vérifiée le 6 juillet 2026, consultée le 12 octobre 2026 ; validité de six mois et outil de vérification de l’URSSAF.
- Liste des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par routeecologie.gouv.fr, consultée le 12 octobre 2026 ; listes mises à jour les lundis et jeudis, avec le type de titres et leurs dates de validité.
- Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandisesecologie.gouv.fr, consultée le 12 octobre 2026 ; licence communautaire au-delà de 3,5 tonnes, licence de transport intérieur, copies conformes, rôle des DREAL, DRIEAT et DEAL.